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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2501206_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401002_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503210_20260216
16 février 2026
16 février 2026
agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00404_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906489_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154476
20 octobre 2004
20 octobre 2004
et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande en date du 16
Source officielle1ère chambre civile B
616246cfaf0a1de0eb1b65fe
4 mars 2014
4 mars 2014
ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - qu'aucune autorisation de défrichement n'est alléguée et les dispositions de l'article L 311-2 3° du code forestier ont été abrogées.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603374_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306329_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme. 3.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462924.20240205
5 février 2024
5 février 2024
, les bois et forêts : / 1° Inclus dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle ; / 2° Classés comme forêt de protection en application de l'article L. 141-1 ; / 3° Gérés principalement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306048_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
6 avril 2023
L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263053
13 novembre 2009
13 novembre 2009
L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier, ces articles ne sont pas applicables aux déboisements de parcelles appartenant à l'Etat et qu'ainsi le moyen soulevé est inopérant ; Considérant que, si la requérante
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00469_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
-1 du code de justice administrative.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007949207
17 décembre 1997
17 décembre 1997
forestier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu
Source officielle8ème chambre
DTA_2305758_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2012143_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officiellePage 18 sur 98