Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles L. 311

. 243-7 du Code de la sécurité sociale, la charge de la preuve du non-assujettissement pesait sur la société Sodexgaz, a violé ce texte et l'article L. 311-2 du même Code; alors, enfin, qu'un transporteur

En premier lieu, l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur

L. 312-2 et suivants du code de la consommation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 décembre 2004), d'avoir dit que le prêt consenti par la Société

R. 311-2 " ; qu'aux termes de l'article R. 311-2 du même code : " La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des litiges relatifs aux

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée

(conclusions d'appel, page 9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

L. 311-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; 2° / que les lettres des 22 décembre 2004 et 20 avril 2005 portant délégation de signature autorisaient Mmes

X... de la seule attribution du titre à sa concubine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-2 et L. 311-3. 16e du Code de la sécurité sociale ; alors enfin que

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par

ensemble d'éléments d'où résulte nécessairement l'existence d'un lien de subordination entre la remplaçante et les praticiens et de n'avoir pas justifié ainsi sa décision au regard des dispositions de l'article

La circonstance que la décision attaquée ne mentionne pas expressément l'article L. 312-2, et qu'elle se réfère à l'article R. 311-2 du même code, relatif aux visas de court séjour, ne permet pas de la

R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.

14 du nouveau Code de procédure civile et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction, sauf au juge à tirer

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claudette X..., 2 / M.

défense (LBD) " POK 44 " en catégorie C, 3° et sa munition " KOT 44 " en catégorie C, 8°, en application de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d'enjoindre aux services de l'Etat

Aux termes de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France.