Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

En conséquence, l'ensemble des dispositions relatives aux crédits à la consommation sont applicables lorsque le dépassement est d'une durée supérieure à trois mois, l'article L.311-45 du code de la consommation

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

[P] [L] une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant telle qu'exigée par l'article L. 311-19 du code de la consommation.

L. 311-31 et L. 311-32, devenus respectivement L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation, au rejet de la demande de remboursement du capital emprunté, en raison de la faute commise dans la remise

-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

Dès lors, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation.

, proposé pour Joël Y..., pris de la violation des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

[Z] [V], intimé et appelant à titre incident, demande à la cour sur le fondement des articles 1035 et suivants du code civil, et subsidiairement des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-6 et L. 311

R.632-1 du code de la consommation.

par le juge, l'irrégularité du TEG figurant dans l'offre de prêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L.312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-9, D. 311-10-2 et D. 311-10-3 devenus L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation, lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu

R.632-1 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 311-48 du code de la consommation, devenu L. 341-1 depuis le 1er juillet 2016 en application de l'ordonnance 2016-301 en date du 14 mars 2016, lorsque le prêteur n'a pas communiqué

dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.

L. 311-31 qu'ils visent et qui sont devenues dans des termes inchangés les articles L. 312-48 et L. 312-49 du code de la consommation prévoient uniquement que « les obligations de l'emprunteur