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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2416261_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2604124_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2518633_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2518864_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2604130_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502702_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03087_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403840_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 3.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2601172_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508715_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

en application de l'article L. 552-8 ; / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2416660_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2603405_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2518862_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201355_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210674_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2403779_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2413669_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2531805_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par une décision du 24 octobre 2025, le directeur territorial de l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil sur le fondement du 3° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2516486_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant partiellement, à compter du 1er mai 2021, les dispositions de l'article L. 744-7 du même

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2516616_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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