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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6801dcab2d41c0a3fc6eca43
17 avril 2025
17 avril 2025
L.142-1, L.142-2 et L.142-3 du Code des procédures Civiles d'Exécution, - dit que les modalités de publicité de la vente seront celles prévues par les articles R.322-30 et suivants du Code des procédures
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd6
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur le fondement de l’article L.322-3 du code de l’expropriation, il soutient que l’emprise expropriée n’est pas constructible, la condition tenant au caractère constructible du bien au regard du PLU n
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ec
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a2d1bc2605de4b473e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3o et 4o de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.Ces services interviennent à domicile ou dans les établissements non médicalisés pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoient les articles L. 123-24 et L. 123-26 du même code : " L'aménagement foncier agricole, forestier
Source officielle5ème Chambre
634113cc58bc223e2e3f093b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L 213-4".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
R. 322-3 du code de justice administrative, qui l’a enregistrée sous le n° 23VE02343.
Source officielleExpropriations
627ca8a14781dc057dee7cde
10 mai 2022
10 mai 2022
en considération -sous réserve de l'application des articles L.322-3 à L.322-6- son usage effectif à la date définie par ce texte
Source officielleExpropriations
627ca89b4781dc057dee7cda
10 mai 2022
10 mai 2022
en considération -sous réserve de l'application des articles L.322-3 à L.322-6- son usage effectif à la date définie par ce texte
Source officielleExpropriations
627ca89e4781dc057dee7cdc
10 mai 2022
10 mai 2022
en considération -sous réserve de l'application des articles L.322-3 à L.322-6- son usage effectif à la date définie par ce texte
Source officielleExpropriations
627ca8944781dc057dee7cd6
10 mai 2022
10 mai 2022
en considération -sous réserve de l'application des articles L.322-3 à L.322-6- son usage effectif à la date définie par ce texte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301159
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L. 13-15, devenu l'article L 322-3 du code de l'expropriation ; 4) ALORS QUE le juge qui fixe l'indemnité d'expropriation en retenant la méthode par comparaison doit se préciser les termes de comparaison
Source officielleEXPROPRIATIONS
69678860cdc6046d4742bfd6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L 322-1 du code de l'expropriation, sans lien avec les obligations qui pèsent sur les propriétaires.
Source officielleChambre Expropriations
626cd342bd20aa057d9f3897
25 avril 2022
25 avril 2022
DISCUSSION-MOTIFS Sur l'usage effectif de la parcelle L'article L. 322-2 du code de l'expropriation dispose que « les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200748
8 juillet 2021
8 juillet 2021
De personnes adultes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du I de l'article L. 312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article
Source officielleJuridiction Expropriation
68e7a4f1033cf481c39a30a1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle soutient que cette parcelle ne peut toutefois être qualifiée de « terrain à bâtir » au sens des dispositions des articles L 322-3 et L 322-4 du code de l’expropriation dans la mesure notamment où
Source officielleciv2
613724ddcd5801467741903b
14 février 2007
14 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10, R. 322-11, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du code
Source officielleChambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d86d
12 avril 2024
12 avril 2024
prévue à l'article L.'322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.'213-4'».
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article R.322-3 dudit code ajoute que la circulation d'un véhicule est autorisée sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, d'un coupon détachable dûment rempli, d'un certificat W garage
Source officiellePage 18 sur 3878