Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

à sa demande ; - la décision a méconnu les dispositions des articles L. 312-1 et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2016 portant schéma directeur

[L] et que l'article 1425 du code civil prévoit que les époux ne peuvent l'un sans l'autre donner à bail un fonds rural. M.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation au titre du contrôle des structures mentionnées à l'article L 331-2- peut être refusée

B et, par son article 6, rejeté les conclusions de l'EARL Pedini présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-58, L. 411-59 et R. 331-4, R. 331-5 et R. 331-6 du code rural ; 2°/ que l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 4 avril

du 30 mai 2003, n'était pas soumise à autorisation, en application du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que

831-1 du code civil, ensemble les articles L. 331-2 et L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle présentée par M.

Ces conditions, mentionnées à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, sont précisées à l'article R. 331-2 du même code qui prévoit : «I.

L 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

L. 331-2 et R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; - le préfet a commis une erreur de droit en leur refusant l'autorisation sollicitée en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 331-3-1

L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, pas compétent pour délivrer à M.

[F] [O] remplit les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées aux articles L. 331-2, I, 3° et R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, pour être titulaire d'un brevet d'études

L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il compromet la viabilité de son exploitation.

Enfin, le second alinéa de l’article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que l'autorité administrative « vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les

La cour d'appel a énoncé que, selon l'article R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les revenus extra-agricoles mentionnés au c du 3° de l'article L. 331-2 sont constitués du revenu fiscal de