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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2323794_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
conséquence ; - elle méconnaît l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'un de ses motifs n'est pas
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2323867_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
conséquence ; - elle méconnaît l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'un de ses motifs n'est pas
Source officielle12e chambre section 2
6032f6d8f387ef6a56cb9167
24 octobre 2017
24 octobre 2017
145 du code de procédure civile, au mépris de la procédure de la saisie-contrefaçon instituée par l'article L.332-1 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf85acdc6046d47e742f6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-5, 2099 et 2300 du Code civil, Vu l'ancien article L.332-1 du Code de la consommation,
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b4dccdc6046d47efb451
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du Code civil, VU les articles L 332-1, L 333- 1, L 333-2, L 343-5 à 62 du Code de la consommation, VU l'article L 643-1 du Code de commerce, VU la jurisprudence en vigueur, VU l'ensemble des pièces
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210164
21 février 2019
21 février 2019
L.332-1 du code de commerce.
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031537087
27 novembre 2015
27 novembre 2015
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69cf597ecdc6046d47f34a6c
2 avril 2026
2 avril 2026
[S] Les appelants concluent à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que : - la société La Mandarine [R] a la qualité de créancier professionnel au sens de l'article L.332-1 du code
Source officielleJEUDI
69a93502cdc6046d4791a0f7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En réponse, par conclusions également développées à la barre Madame [A] [M] épouse [O] et Monsieur [K] [L] demandent au tribunal de : Vu l'article 2288 du code civil ; Vu l'article L. 332-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500507_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article LP. 332-1 du code polynésien des marchés publics : « I - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l’autorité compétente, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc392a57405de33166b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la disproportion manifeste des cautionnements En vertu de l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel
Source officielleTrib. de Commerce
69e816c6cdc6046d4713f8fb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[L] demande au tribunal de : Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir
Source officielleCh. civile et commerciale
63c109c5bf9fd47c90a13df6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, -déclarer le Crédit Agricole recevable et bien fondé en sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2610174_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226350_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008022080
29 décembre 2000
29 décembre 2000
L. 332-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées aux "2° et 3°" de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application
Source officiellechambre 1-2
69cf18f0cdc6046d47ecc2b3
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ses conclusions 14 mai 2024, le défendeur, MR [T], demande au tribunal, de : Vu l'article 1367 alinéa 1er du Code civil Vu l'article L.622-7 du Code de commerce ; Vu les articles L.331-1 et L.331
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6360ca4f3c369c7f74996ec6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il existe deux procédures de distribution amiable du prix de vente : - celle de l'article R 332-1 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel : Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100110
31 janvier 2018
31 janvier 2018
1304 ancien et 1185 actuel du code civil, ensemble l'article L. 332-1 actuel du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500415_20250818
18 août 2025
18 août 2025
LP. 332-1 et suivants du code polynésien des marchés publics ; à titre principal : 2°) d'annuler la procédure d'attribution du marché litigieux ; à titre subsidiaire : 3°) d'enjoindre à l'EPIC
Source officiellePage 18 sur 2578