L. 332 16-2 du code du sport.

R. 332-20 al. 1 du Code de la consommation ; conformément à l'article L. 332-9 alinéa 2 du Code de la consommation, cette clôture entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes non-professionnelles

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article R. 332-1-2 IV du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, « l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles

332, alinéas 1, 2 et 3 et 463 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à la peine de 10 années de réclusion criminelle, après lui avoir accordé

L. 332-16-2 du code du sport, sur la base duquel il a été édicté, méconnaissent l'article 3 de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives

du dossier affectée aux renseignements ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 332 alinéa 2 du Code pénal

Aux termes de l'article D. 332-2 du même code : " " Trois voies d'orientation sont organisées dans les lycées : 1°) la voie générale () ; 2° La voie technologique () 3° La voie professionnelle ().

L. 332-16-2 du code du sport, sur la base duquel il a été édicté, méconnaissent l'article 3 de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire ".

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. ".

L.332-6-2° du code de l'urbanisme, dans la rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, peut être mise à la charge du lotisseur : "2. une participation forfaitaire représentative de la taxe locale

R. 332-2 du même code, en cas de maladie inopinée survenue à l'étranger, ne concernent que les prestations en nature de l'assurance maladie ou maternité, ce qui exclut les indemnités journalières ; qu'aussi

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761

Discussion : Attendu que la partie qui entend contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application des articles L 331-7 ou L 331-7-1 du code de la consommation

16 du nouveau code de procédure civile, R 332-1-2-II du code de la consommation et 14 du décret du 31 juillet 1992).

l'article R. 332-1-2, II, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation

[T] [D] devant le tribunal judiciaire de Béthune au visa des articles 310-3, 333, 339 alinéa 3, 336, 389-3 du code civil aux fins de : - recevoir Mme [P] [R] en ses demandes, et les dire bien fondées ;

L. 332-16-2 du code du sport.