Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 5 novembre 2018, elle a demandé à la cour, sur le fondement des articles L.126-1 et L.422-1 à L 422-3 du code des assurances, 808 et 809

L.422-1 du Code des Assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation de son Conseil d’Administration par le Directeur du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2026, en audience publique, les

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. MOTIFS 1- sur la recevabilité du recours de M.

R. 421-1 et suivants du code des assurances, dit que M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 424-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-11 du même code ; - leur

S'agissant des dossiers 379, 380, 423, 424, 425, 426, 439, 440, 443, 444, 463, 464, 469, 470, relatifs à des séjours contigus de moins de 48 heures après la sortie du séjour précédent, le centre hospitalier

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et des termes de l'arrêté contesté que celui-ci non seulement vise les dispositions des articles L. 422-10, L. 422-12 et L. 421-5 du code de l'entrée

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.911-1 et suivant du Code de Justice Administrative ; 3°) de condamner le département du Doubs à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 422-8 et L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie (…) avoir été titulaire

Rappelant le mécanisme de l'assurance dommage-ouvrage défini à l'article L.242-1 du code des assurances, elle fait valoir que la recevabilité des recours de l'assureur dommage-ouvrage n'est subordonnée