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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2306838_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par suite, l’autorité territoriale a fait une exacte application de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203240_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200282_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles qu’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d’accueil garantissent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403872_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

D'autre part, les dispositions des articles L. 421-1 à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont relatives aux titres de séjour délivrés aux étrangers exerçant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00414_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201836_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

méconnaît les stipulations des articles 3 et 4§42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00874_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. ". 9.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2500865_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

justifie de motifs exceptionnels ; - ces décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500130_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des étrangers et du droit d’asile et notamment son article L. 421-3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307930_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309508_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

de séjour portant les mentions " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité " prévue à l'article L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-26 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102796_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L. 421-4 et R. 421-9 du code de l'urbanisme. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409536_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant à droit constant l’ancien article L. 313-8 du même code : « Lorsque la carte

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008163351

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

29 de la loi du 27 décembre 1973 auquel renvoie l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme ; qu'en conséquence l'autorisation exigée par les mêmes textes n'avait pas à être sollicitée pour cette partie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401332_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207974_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

proposé :a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400813_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308978_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 435-1 et L. 421-4 du code

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2021418_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'éducation : " Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté disposent, en matière

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00704_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail

Source officielle

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