Enfin, l’article R* 423-42 dispose que : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à

Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

32-1 du code de procédure civile et 1382 du Code civil et 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens, dont ceux d'appel distraits au profit de

De même, en cas de suspension de l'agrément, les dispositions combinées des articles L. 422-1 et L. 423-8 du même code prévoient le versement d'une indemnité compensatrice dont l'article D. 423-3 de ce

En outre, aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 424-5, alinéa 2, du code de l'urbanisme, ensemble les articles 809

D'autre part, aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

préalable de Mme D en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme. 18.

D'autre part, aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " Les articles () L. 423-27 à L. 423-33-1 () s'appliquent () aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. () ".

, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L.424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3° Au plus tard

3 ci-dessous (soit aux articles R. 423-24 à R. 423-33).

En deuxième lieu, prise au visa des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23, L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article R. 431-35 du même code : " La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration

L’article R. 423-39 du même code précise que : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

L’article R. 423-39 du même code précise que : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

Mme B soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les articles L. 425-10 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.