[F] [W] Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

[B] [UB] visés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale L'article L 452.3 du code de sécurité sociale énonce qu'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit, la victime a le

Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale 1.1.

[R] [N] comme suit : DFP : 114.000 euros - rappeler, en tant que de besoin, la loi et le texte de l'article L. 452-3 du code de la Sécurité Sociale qui dispose : « La réparation de ces préjudices est

L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose qu'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de réclamer à l'employeur devant

L'article L. 452-3 du code de l'énergie prévoit que la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel en procédant, le

pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables en application de l'article L. 452-3 du code précité

Attendu que pour débouter la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande tendant à voir dire que la société Eternit serait tenue de lui rembourser les sommes avancées par elle sur le fondement de l'article

Aux termes de l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

, créancier subrogé, en application de l'article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; Y ajoutant, - condamner la SA [13] à payer au FIVA une somme de 1 500,00 € en application de l'article

L. 452-3 du code de la sécurité sociale. 3) ALORS QUE la victime ne peut obtenir réparation que des postes de préjudice qui sont en relation causale avec le fait générateur de responsabilité ; qu'en

à ce dernier la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale mais également de l'ensemble des dommages subis du fait de cet accident qui

peut demander à l'employeur la réparation des chefs de préjudices non visés à l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, en revanche, il est exclu qu'une indemnité puisse être demandée par la victime

[B] [P] (enfant) : 8 700 euros, * Mme [A] [P] (petit enfant) : 3 300 euros ; - de dire que la caisse devra lui verser ces sommes en application de l'article L. 452-3 alinéa 3, du code de la sécurité

DEBOUTE le FIVA de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.

R. 441-14, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l'autorité de la chose décidée ; 2°/ que l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que

ses possibilités de promotion professionnelle ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 mars 1988) de l'avoir débouté de son recours, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'article

Il en résulte que ce poste de péjudice peut faire l'objet de l'indemnisation complémentaire prévue par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.