AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587
8 novembre 2017
8 novembre 2017
n°2008-1161 du 13 novembre 2008 instaurant la possibilité de former un recours en contestation de l'autorisation devant la cour d'appel de Paris saisie dans le cadre de l'article L. 464-8 du code de commerce
Source officiellePage 18 sur 298
cr
6137263acd58014677423ef6
28 septembre 2005
28 septembre 2005
par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Clément X..., pris de la violation des articles 199, 460 et 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits
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