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5 953 résultats pour « article L. 463-7 du code de commerce ne permettent pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

n°2008-1161 du 13 novembre 2008 instaurant la possibilité de former un recours en contestation de l'autorisation devant la cour d'appel de Paris saisie dans le cadre de l'article L. 464-8 du code de commerce

Source officielle

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CC

cr

6137263acd58014677423ef6

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Clément X..., pris de la violation des articles 199, 460 et 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6581ee403ea7c8c112521099

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 avril 2023, Mme [I] [N], demande au tribunal : Vu les articles L. 110-3 du Code de commerce ; L.110-1, 7° du Code de commerce ; le cas échéant, les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00494

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

467 du code civil, ensemble de l'article 1844 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fdd9097fd849ae8ab9c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6799c4445331f58c9ee8700c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par jugement du 13 mars 2024, rendu sur la requête du mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal de commerce de Dax a converti le redressement judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00751

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

entre vie professionnelle et vie personnelle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait effectivement respecté les obligations légales mises à sa charge par l'article L. 3121-46

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918552

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00351

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

L. 464-1 du code de commerce ; 4°/ que les décisions rendues par le Conseil sont des décisions administratives dont la légalité s'apprécie par rapport aux éléments de fait et de droit prévalant à la

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

63104bde4709e24f13d5557e

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L'article 468 du code de procédure civile pose le principe que 'si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire (ou réputé

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

686611e0957d68b57534e38e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

vu les articles R 461-9 et suivants du code de la sécurité sociale vu le jugement du 7 juin 2024 vu les pièces du dossier,   - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919e8

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

X..., comme l'atteste l'accusé de réception qu'il a signé ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du décret du 24 février 1957, M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68681ad74965b5d9df314cc6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon lui, la date marquant le délai de prescription quinquennale visé à l’article 2224 du Code civil doit commencer à courir au jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0414cdc6046d4759fe59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b4157ffc2c8318ee0119

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR06936

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

L. 450-4 du code de commerce doivent, en application de l'article R. 450-2 du même code, relater le déroulement de la visite et consigner les constatations effectuées et font foi jusqu'à preuve contraire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19b89cdc6046d474d591d

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200256_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 2.

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58634ad0d5ee7d7e5dec

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L.650-1 du code de commerce.

Source officielle