AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
69e9a8edcdc6046d47377477
22 avril 2026
22 avril 2026
mai au 31 octobre 2022 uniquement, avec un loyer pour cette période de 38 400 € débouté dès lors la société ZAC de sa demande en restitution de loyers indus comme injustifiée Vu l'absence de preuve
Source officiellePage 18 sur 118
Pôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-
Source officielle