455 du code de procédure civile ; 4°) Alors que si l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale dispose que la qualité d'allocataire ne peut être reconnue qu'à une seule personne au titre d'un même

ouvrant droit aux prestations familiales et ceux qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 et de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A termes de l'article R. 262-3 du même code : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; 2° Les autres

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l’intérieur en défense : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative

Il résulte de l'article L 513-1 du code de la sécurité sociale que les prestations familiales sont versées, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, à la personne qui assume la charge

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative Les parties

Aux termes de l'article L. 4123-1 du code de la défense : " Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de l'échelon et

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale ; - en vertu de ce dernier article, il ne lui appartient pas de désigner le parent allocataire dès lors qu'aucun accord n'a été trouvé devant le

Aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la

Aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la

En application des dispositions précitées de l'article R. 513-1 du code des procédures civiles d'exécution, la demande d'octroi du concours de la force publique doit ainsi être considérée comme ayant été

D'autre part, aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique

Aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la

Aux termes de l'article L. 513-1 du code de l'énergie : " I.- Toute atteinte à l'intégrité, à l'utilisation et à la conservation du domaine public hydroélectrique concédé ou de nature à compromettre son

L. 513-1 du Code de la sécurité sociale, être considéré comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant.

En premier lieu, l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique dispose : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant

En premier lieu, par application de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges ayant trait au versement des prestations familiales visées en l'article L.511-1 du code de la sécurité