514-1 à 514-6".

Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

A termes de l'article 31 du même code : " I.

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

[P] [M] à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 2] la somme de 1 300 euros, à la Sa Foncia Hauguel, syndic

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme

Toutes les demandes de la société MB MYRON contre le syndic FONCIA et l'assureur GROUPAMA seront donc rejetées au visa des articles 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances.

sont désormais respectivement codifiés aux articles L. 511-2 et R. 511-2, et R. 221-1 du code de l'expropriation ; QUE l'énumération de l'article R. 221-1 des pièces que le juge de l'expropriation doit

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

514 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 14 de ce même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers () 1° Les revenus des propriétés bâties () ".

Aux termes de l'article 14 de ce même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers () 1° Les revenus des propriétés bâties () ".

Aux termes de l'article 14 de ce même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers () 1° Les revenus des propriétés bâties () ".

Aux termes de l'article 14 de ce même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers () 1° Les revenus des propriétés bâties () ".

comme stipulé au bail, des frais irrépétibles de 5. 510 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens , -enjoindre à M. et Mme [H] de prendre position sur

Par acte du 10 janvier 2024, il a fait assigner Mme [B] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

[S] [Z] et la SAS Foncia [Localité 1] rive droite devant le tribunal judiciaire de ce siège en paiement.

de l'article 480 du code de procédure civile, l'établissement public foncier de Normandie considère que la demande doit être déclarée irrecevable, les conditions d'une action révision n'étant pas au surplus

de la société FAVESE, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.