Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
150 386 résultats pour « article L. 520-1 du code des assurances est inapplicab »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
150 386 résultats pour « article L. 520-1 du code des assurances est inapplicab »
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EXTRAIT
Article 8
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1989, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 15 409 000 F et de 147 520 000 F ainsi répartis : (tableau
Article L361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01
Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont : 1° Un financement versé par l'entité mentionnée au second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite des contributions qu'elle perçoit en application
Article 2
La commission donne un avis sur les demandes de garantie présentées en application des articles L. 432-2 et L. 432-6 du code des assurances.
Article L166 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 71
Afin de répondre à la demande d'un organisme d'assurance qui recherche le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie conformément au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des
Article L134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81
Le contrôle technique est confié à une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine.
Article D932-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 24
-Le compte financier mentionné au II de l'article D. 932-1 comprend, en recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel
Article 441-1
La personne mentionnée au 1° du I et au II de l'article L. 551-1 du code monétaire et financier qui prend l'initiative de l'opération d'intermédiation en biens divers ainsi que les personnes mentionnées au 2° et 3° du I du même article présentent en matière
Article 22
Il n'est pas tenu compte de ces apports pour l'application du II de l'article 38 quinquies A du code général des impôts et de l'article 816 du même code ; b) La Banque de France est substituée à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Article 63
- Code des assurances Art.
Article ÉTAT D
1 126 034 946 Prêts à des Etats étrangers 21 100 000 21 100 000 520 900 000 725 900 000 Prêts à des Etats étrangers en vue
Article R942-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 13
Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R942-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 13
Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R942-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 13
Le chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R942-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 13
La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R942-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 13
Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article L942-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38
Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article L942-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38
Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article L942-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 52
La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article L942-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 39
Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article L222-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 31
L'article L. 143-0 du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire et aux mutuelles et unions.
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