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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416064_20241109
9 novembre 2024
9 novembre 2024
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508943_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c08d3ccdc6046d47988966
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Selon l'article L.526-24 du Code de commerce : « Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502349_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504250_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ils ont renouvelé leurs demandes le 7 mars 2025, en présentant un nouveau certificat médical, ainsi que le 18 mars 2025. 2 Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203091_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502990_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 423-7 et du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 3) erreur d'appréciation et de droit pour méconnaissance de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505065_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504982_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404781_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de l'exécution des articles 2 et 3 de cet arrêté ; 3°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre infiniment subsidiaire, la suspension
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501532_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468143.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : La société Brasserie Esprit XV et Mme B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleChambre 9 cab 09 G
69dd34d7cdc6046d471ec718
7 avril 2026
7 avril 2026
, et sa demande formulée contre la SASU MAKILOG sur l’article 1302 du code civil relatif à la répétition de l’indu.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325078_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par la présente requête, la société RAADCO demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative la suspension dudit arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204315_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le sous-préfet de Grasse a prononcé pour
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027195709
11 février 2013
11 février 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en
Source officielleRéférés du PP
62ff285465816bc563602c2c
18 août 2022
18 août 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200355
6 avril 2023
6 avril 2023
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501129_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6a1926e4cdc6046d4753f0e0
28 mai 2026
28 mai 2026
Dans ces conditions, prononcer la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile ; 6.
Source officiellePage 18 sur 746