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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2208186_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54, R. 352-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204593_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il appartient au préfet de démontrer que la décision prise sur sa demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209572_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303945_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleSection 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2306971_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2216011_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 541-2 du code
Source officielleCH 2 JU
DTA_2303413_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2206714_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
d'asile et l'article L. 541-2 du même code en précisant que la requérante ne dispose plus du droit de se maintenir en France après le rejet de sa demande d'asile.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2519023_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « (…) Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532- 1, le droit du demandeur de se maintenir
Source officielle1ère chambre
DTA_2501381_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est entachée d’incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2300243_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216258_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () b)
Source officielle4ème chambre
DTA_1904238_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Selon l'article L. 541-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et à la réparation des dommages : " Toute personne
Source officielle4ème chambre
DTA_1904239_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Selon l'article L. 541-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et à la réparation des dommages : " Toute personne
Source officielleEXPROPRIATIONS
69678860cdc6046d4742bfd6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
' Par conclusions reçues le 15 octobre 2025, l'EPF a maintenu ses demandes antérieures, précisant qu'en vertu de l'article L 541-2 du code de l'environnement, tout producteur ou détenteur de déchets
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901633_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En vertu de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, une substance dont le détenteur se défait constitue un déchet.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2404774_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202311_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2216349_20230216
16 février 2023
16 février 2023
une erreur de droit ; -l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; -la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304965_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été
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