8 et 9 du Code de commerce, notamment la tenue d'un livre journal et d'un livre d'inventaire n'étant pas respectée; il est incontestable, à cet égard, que la société "Le Pénitent" n'a tenu un livre de

L. 622-25 et R. 622-23, 2° du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n&apos

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

à distribuer par un séquestre conventionnel entre dans le patrimoine du débiteur, la cour d'appel a violé les articles L. 143-21 et R. 622-19 du code de commerce et l'article 1281-1 du code de procédure

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce, ainsi que l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 22 janvier 2025, les parties en étant avisées par courrier du 6 janvier 2025.

L. 626-25 du code de commerce ; Maintient M.

84 du Code des douanes, la cour d'appel, qui retient à la charge du prévenu des faits non compris dans l'acte de saisine, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "2 / alors que conformément

MOTIFS DE LA DECISION Les parties s'accordent sur la compensation à opérer, en application de l'article L. 621-24 du code de commerce et en raison de l'existence d'un lien de connexité, entre les sommes

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L.621-40 et L. 621-41 du Code de commerce, 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire

judiciaire de l'EURL MSI, la juridiction de proximité a violé les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours

4 DU DECRET N° 65-621 DU 27 JUILLET 1965 ET LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1965 PRIS POUR SON APPLICATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES

, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634

Pour prononcer ainsi, le tribunal a retenu qu'en acceptant de renoncer, avant l'arrêté du plan de cession, au bénéfice des dispositions de l'article L. 621-96 du Code de commerce, moyennant la somme de

euros et l'indemnité de remploi à la somme de 24. 622, 65 euros, Aux motifs 1°) qu'en application des articles L 13-13 à L 13-15 du code de l'expropriation, les indemnités doivent couvrir l'intégralité

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation