Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 13 novembre 2019, au visa des articles L. 651-2 et suivants, L. 653-1 et suivants du code de commerce, la SELARL [...], ayant formé appel incident, demande

L. 761-1 du code de justice administrative.

VU 1 SOUS LE N 10 652, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1978 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 2 MARS, 24 AVRIL ET 12 JUIN 1978, PRESENTES

Toutefois, comme le souligne l'intimée, les débats d'appel ne remettent pas en cause l'exacte appréciation du premier juge qui, en application de l'article 134-6 du code de commerce et des articles 4 et

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 71 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que la notification

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 71 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que la notification

706, 707, 708, 709 du code de procédure civile, ensemble les articles 2 et 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles 695 et 696 du code de procédure civile ; 2°/ que seul le créancier

Les appelants soutiennent qu'au contraire, la rupture des baux va aggraver le passif dans des proportions très importantes, par application de l'article L.622-13 V du code de commerce qui leur permet de

Par acte du 9 août 2022, le liquidateur judiciaire a fait assigner les sociétés MJ et MCH sur le fondement des articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, en annulation de l'acte de vente de l'immeuble

fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en responsabilité contre le ou les

L 721-1 du code de commerce, ensemble l'article R 662-3 du même code.

Par conclusions d'appelant n°2, Madame [E] demande à la cour d'appel de : 'Vu les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'article R. 662-12 du code de commerce ; A titre principal

1134 du code civil, de l'article 9.2 du contrat-type général applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique et de l'article L. 133-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

654 et 655 du code de procédure civile, la signification des actes d'huissier de justice doit être faite à personne ou, si la signification à personne s'avère impossible, au domicile de son destinataire

Les appelants soutiennent qu'au contraire, la rupture des baux va aggraver le passif dans des proportions très importantes, par application de l'article L.622-13 V du code de commerce qui leur permet de

L. 652-1 du code de commerce et en comblement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce à l'encontre de M.