Sur la mise en œuvre des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 18. 

à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; / 10° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 11°

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I.

Par dernières conclusions reçues au greffe par mail le 05 janvier 2026, la MSA [4] demande à la cour de bien vouloir : Vu les articles L. 731-1 et R. 725-9 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime

Sur ce, Aux termes de l'article R. 724-7 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable, « sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du présent

1382 et 1383 du code civil en réparation du préjudice causé par le refus de laisser le chemin permettant d'accéder à le route [Adresse 35], -une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.

dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 4.

-35 et L.411-31 du code rural et de la pêche maritime.

Toutefois, si la diffusion sur un réseau social comme Facebook constitue un moyen de communication au public par voie électronique au sens de l'article R. 511-36 du code rural et de la pêche maritime,

L 321-13 du code rural une créance de salaire différé d'un montant de 76 710, 36 ¿ pour sa participation à l'exploitation de ses parents pendant 24 trimestres, soit 6 années, au cours de la période du

L'article L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime précise que : « Les articles L. 421-1, L. 421-3, à l'exception du quatrième alinéa, L. 421-11 à L. 421-16 et L. 421-23 du code de l'éducation sont

L’article L.711-4 du code de la consommation dispose notamment que “Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : (...) 3° Les dettes ayant pour origine

1138 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte, et l'article 1134 du Code civil.

Reprenant les arguments présentés en première instance, ils soutiennent devant la Cour qu'en application des articles L 11-5 et L 12-1 du code de l'expropriation, il convient de surseoir à statuer dans

Il précise que dans les professions agricoles, les modalités de contrôle de la durée du travail sont codifiées par les articles R 713-35 à R713-50 du code rural et de la pêche maritime.

2 du code civil ; Alors, d'autre part, que la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 ne comporte aucune disposition transitoire s'agissant de l'entrée en vigueur de l'article 20 supprimant de l'article 706-3

L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-5.