2° de l'article L. 722-1 ; / () / b) En cas d'atteinte de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime mentionne dès lors que les retenues sur ses prestations familiales ont été opérées à partir du mois de novembre 2019, alors que le document de fin de

aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723

19 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE : "LE NOUVEAU LOTISSEMENT NE PEUT ALLONGER LA DISTANCE MOYENNE DES TERRES DU CENTRE

à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 725-6, R. 725-8, R. 725-9, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que dès réception de l'information relative à l'opposition, la caisse de mutualité

X... à lui payer 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, aux termes de l'article 1719 du code civil, " le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et

L. 731-39 du code rural étaient invoquées devant le tribunal ; Que le moyen est donc recevable ; Mais sur le moyen unique : Vu l'article L. 731-39-1 du code rural ; Attendu qu'il résulte de

1106-1 du code rural (devenu l'article L 722-2 du même code) et sur l'article 155 du code général des impôts et soutient une interprétation de lien accessoire de l'activité agricole à l'activité commerciale

SUR QUOI I - SUR LE NON ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS SOCIALES DU REGIME DES NON-SALARIES AGRICOLES : En application des articles : - L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime : 'Le

L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime ; que cet article dispose que l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme

[B] conclut au rejet de cette fin de non-recevoir, soulevée pour la première fois en cause d'appel, faisant valoir qu'en application de l'article L.411-1 al 2 du code rural, il bénéficie d'une présomption

[L] [J] demande à la cour, au visa des articles L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime et L. 622-21 du code de commerce de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la créance à l'encontre

agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20. ». 4.