L. 521-1 du Code du travail, de l'article 122-4 du Code pénal et de l'article L. 282-1 du Code de l'aviation civile, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

articles D. 732-1 et suivants et D. 762-1 et suivants du code du travail, les employeurs doivent obligatoirement s'affilier aux caisses de congés payés ne fait pas obstacle à ce qu'en application des dispositions

1352 et 1178-1 du code civil, le paiement des mêmes dommages et intérêts, et, à titre infiniement subsidiaire, au visa des dispositions de l’article 1303 du code civil, le paiement de la somme de 87054,10

Les réponses se synthétisent comme suit : Réponse Nombre % du nb Montant % du montant Option N°0 - Paiement immédiat à l'arrêté du plan 1 11.11 % 241,50 0.05 % Option N°1 - Règlement du passif à hauteur

inopérant que les aquariums auraient constitué des ouvrages au sens de l'article 1792 du Code civil, sans répondre à ce moyen et rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux litigieux constituaient

Par ailleurs, l'article 1646-1 du Code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres

. 761-1 du code de justice administrative.

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que la présente décision serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe de ce jour ; Vu les dispositions de l'article L.626-9 et R.626

, sous astreinte, la démolition et la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code

l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26 dudit Code, ensemble les articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 172-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits, les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue à l'article précédent sont les suivants: 1°

, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, à la somme de 1 895,10 euros Dit que la date d'ancienneté de M.

[G] à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Vu l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront fixés au passif de M.

La demande est ainsi libellée : « 1°) La cour spécialement désignée en matière de tarification doit-elle être considérée comme une cour d'appel au regard des prescriptions de l'article 76, second alinéa

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

du Code de procédure civile ; Vu l'article 314-1 du Code pénale ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces produites ; A titre principal, * JUGER que Monsieur [T] [V] n'a commis aucune faute de gestion,