d'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation, ni d'erreur de droit.

L. 332-8 du code de l’urbanisme, l’autorisation de construire l’infrastructure ne peut pas être refusée sur le fondement de l’article L. 111-11 du même code, sauf à ce qu’un motif autre que financier

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Le certificat d'urbanisme attaqué se fonde sur ce que le projet méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en l'absence des réseaux publics de distribution d'eau potable et d'électricité et du

à la destruction des arbres qu’il implique ne constitue pas une extension limitée ; - la décision méconnaît l’article UC 4 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme

L. 111-11 du code de l’urbanisme, le projet ne nécessitant pas une extension du réseau d’eau potable mais un simple raccordement.

par lesquelles le maire de la commune d'Orange lui a réclamé des pièces complémentaires pour finalement s'opposer, sur le seul fondement de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, aux travaux qu'elle

L. 332-8 du code de l'urbanisme, ce qui rend l'article L. 111-11 inopposable.

Elle soutient que l'arrêté : - a été pris par une autorité incompétente ; - est illégal en ce que le motif tenant à l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme tenant au raccordement électrique n'est

de la parcelle terrain d'assiette du projet en zone A est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal

L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que l'arrêté : - a été pris par une autorité incompétente ; - est illégal en ce que le motif tenant à l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

Les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet

Les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet

L. 111-11 du code de l'urbanisme A4 et 3A du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la desserte des constructions par le réseau public de distribution d'eau potable ; - les arrêtés contestés

Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne nécessite

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Ils soutiennent que : - la décision implicite de refus opposée par le maire de la commune, à leur demande d’extension des réseaux, méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme

L. 111-11 du code de l'urbanisme, alors que ce dernier article requiert en toute hypothèse que les travaux soient exécutés avec l'accord de la commune, sans qu'il ne puisse être exigé qu'elle justifie

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le classement de la parcelle cadastrée section BN n° 32 en zone UC est incohérent avec le programme

sécurité publique est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est infondé, aucune extension de réseau n'étant nécessaire.