En vertu de l'article L.312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais

à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, L 120-10 et L 121-1 du code de la consommation, L 711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,1202, 1315, 1382 et 1626

de la consommation, et notamment de : La fiche d'information précontractuelle -FIPEN : Par application de l'article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de

52 et suivants du code de la consommation et des articles 122 et 125 du code de procédure civile, d'un premier incident de paiement non régularisé du 5 juin 2013 et d'une assignation du 9 juin 2015 :

L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, L 121-17 et suivants du même Code et R 121-1 et suivants du Code de la consommation, - prononcer en conséquence, la nullité du contrat de vente et d'installation

121-3, 121-7, 221-6 et suivants, 223-1 et suivants, 441-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

[X] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles L 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants

très lisibles : 1E En tête, la mention "Annulation de commande" (en gros caractères), suivie de la référence "Code de la consommation, articles L. 121-23 à L. 121-26" ; 2E Puis, sous la rubrique "

de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,condamner en conséquence solidairement Monsieur [O] [H] et Madame [M]

Elle explique que par ce document, elle a transmis une liasse contractuelle complète comportant le contrat ainsi que tous les éléments exigés par le code de la consommation, notamment une FIPEN.

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du code pénal ; qu'en affirmant que n'était pas rapportée la preuve de ce que [L] [F] ait voulu

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L. 121-18 du code de l'environnement et pour méconnaissance des droits du public au regard des articles L. 122-15-1, L. 120-1, L. 120-20 du code de l'environnement ; la délibération du 14 avril 2011 décidant

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