/ qu'en vertu du principe non bis in idem, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; qu'il résulte des articles L. 1331-1 et L. 1332-3 du code du travail qu'en

La cour rappelle qu'il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du

8 du contrat de travail prévoit que celuici est régi par la convention collective du bâtiment et travaux publics ; que l'article 9 de cette convention prévoit un préavis sauf cas de faute lourde, ce qui

applicables au secteur maritime, quand la recodification du code du travail ayant été effectuée à droit constant et les articles D. 742-1 et D. 742-2 précités du code du travail n'ayant pas été abrogés

les dispositions de l'article R.1331-20 du code de la santé publique.

L'article L 4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

de faveur, a violé, par refus d'application, ensemble l'article 12-IX de l'avenant n° 1 de la Convention collective nationale des industries chimiques et l'article L. 132-23, alinéa 1, du Code du travail

Selon l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une

L 1333-1 du code du travail.

L. 1231-1 et L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

MOTIVATION : 1°/ Sur le licenciement : A - Sur l'avertissement du 18 octobre 2019 : Cette sanction est invoquée à l'appui du licenciement conformément à l'article L.1332-5 du code du travail,

dispositions de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique.

de vigilance prévue à l'article L. 1262-4-1 du code du travail.

Par ailleurs, il a été jugé que : Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs

de ce désordre. ( ) » ; que l'article L 1331-1 du code du travail dispose que « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

L. 1332-4 du code du travail à compter des derniers faits reprochés en date du 11 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté qu'outre

L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'employeur ne considère pas un fait comme suffisamment grave pour en faire mention dans la sanction qu'il notifie au salarié pour d'autres faits, un tel

L.1332-4 du code du travail ; que l'Adiam déclare n'avoir eu connaissance des faits que le 13 septembre 2010 ; que cependant, l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en