L. 211-13 du code des assurances, en l'absence de présentation à M.

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

Monsieur [T] indique qu'il sollicite l'application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, le tribunal ayant commis deux erreurs, l'une relative au point de départ du

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances)': - l'accident a eu lieu le 29/04/2017, une provision a été proposée le 21/12/2017, soit avant l'expiration du délai de huit mois imparti à l'assureur'; -

En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 3 octobre 2022.

L211-13 du code des assurances pour la période du 29/08/2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure

L.211-9 et -13 du code des assurances, > 5 000 euros (somme globale) par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné in solidum [P] [C] et la société MACIF aux entiers dépens

L211-13 du code des assurances pour la période du 17 juin 2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du CPC - la

En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 21 juillet 2022.

[S] [V], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article 46 du code de procédure civile Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l’article 1240 du code civil

demandes au titre de l’article L 211-13 du code des assurances, - la condamner aux dépens de l’instance.

avait été dans l'impossibilité de formuler une offre d'indemnisation à Mme Z..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 211-13 du code des assurances ; 2) ALORS subsidiairement

Préjudice total : 8566, 49 + 2992 + 285 465, 10 + 16 740 + 160 000 + 22 000 + 7000 + 15 000 = 517 763, 59 € Concernant l' application des dispositions de l' article L. 211- 13 du code des assurances

Solde 11 151,02 ç Attendu qu'il reste donc dû à Madame A... la somme de 19 562,59 ç ; Attendu que la demande de Madame A... sollicitant le doublement du taux d'intérêt, en application de l'article

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

Cette offre d'indemnisation incomplète équivaut ainsi à une absence d'offre, de sorte que la société MAIF encourt la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances à compter du 13 avril 2015

L. 211-9, dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article L. 211-13 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un

Elle demande à la Cour, réformant partiellement la décision entreprise, de dire n'y avoir lieu à application des articles L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances et de condamner Marie France Y... à