3 de l'accord de branche étendu du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit, que la durée maximale quotidienne est portée de huit heures à douze heures par dérogation à l'article L. 213-3 du code du travail

L'article 212 du code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou

Cette solution découle des articles L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, dont il se déduit que « le maire peut, par délégation

841 du code civil, ensemble l'article 815-13 du même code, l'article 1377 du code de procédure civile et l'article R. 322-55 du code des procédures civiles d'exécution.

l'article 1371 de ce code ; que, sur le premier fondement invoqué, Monsieur Daniel X... ne peut revendiquer la qualité de tiers-constructeur au sens de l'article 555 du code civil, alors-même qu'il résulte

L 213-3 du code de l'organisation judiciaire, 1136-1, 1359 et suivants du code de procédure civile et 1476 du code civil, demandant qu'il soit statué sur les points de désaccord opposant les ex-époux

[R], non pas comme administrateur de la succession laissée par [M] [D] [R], mais comme 'exécuteur des dernières volontés' de ce dernier , qu'il opère à l'article 3°), une distinction entre 'exécuteurs

ou vente de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique ; "aux motifs que, "aux termes de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, dès la première mise sur le

Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public

Aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou

L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

S’agissant de l’encellulement individuel : Selon l’article L. 213-3 du code pénitentiaire, applicable à compter du 1er mai 2022 : « Après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule

Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit () au concessionnaire d'une opération d'aménagement.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 213-3, alinéa 1er, du Code de la consommation et réprimée par les articles L. 213-3, alinéa 1er, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du même code ; que le tribunal les a condamnées mais que la cour d'appel

à l'article L 213-3 du Code du travail.