partie relatif à la durée du travail, aux repos et aux congés, et la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail ; que l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail

  » Article 36 Exercice physique et sport «   1.

4, L. 3232-1, L. 3232-3, L. 7321-1, L. 7322-1 et L. 7322-3 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 7322-1 du Code du travail subordonnent l'application au profit

L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

travaillé pour un autre employeur. °°° Sur le licenciement économique de Madame [J] [K] 1- Sur la violation des dispositions de l'article L. 2323-15 du Code du travail Madame [K] estime que

inclus,350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur le travail dissimulé ; En application de l'article L. 8221 '5 du code du travail est réputé travail dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement

2305 et 2306 du code civil.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

L. 2313-8 du code du travail. 12.

du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 13.

L. 1233-24 du code du travail " et celles " d'homologation ou de non homologation des documents unilatéraux visés à l'article L. 1233-24-4 " du même code. 7.

qu’il est dit au I de l’article L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d’une même entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à

[J] [E] la somme totale de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

sa décision de base légale ; Et sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 2411-6 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du même code ;

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social