D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. " 4.

118 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 245, alinéa 1, du Code de procédure pénale, défaut

Aux termes de l'article L. 245-1 du même code : " I. ' Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1

SUR QUOI, Sur le prononcé du divorce : Attendu que si Liliane X... demande que le divorce soit prononcé en application des dispositions de l'article 245-1 du Code Civil, Patrice Y..., dans sa demande

Aux termes de l'article L. 245-1 du même code : " I. ' Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et

Aux termes de l’article L. 245-1 du même code : « I. ― Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, (…), dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret

Aux termes de l'article L. 245-1 du même code : " I. ' Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1

Aux termes de l'article L. 245-1 du même code : " I. ' Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, () dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()".

L. 245-1 ».

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et

Il résulte de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale qu'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-1 du même code les charges comptabilisées

X... ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; alors, encore, toujours subsidiairement, qu'aux termes de l'article 245, alinéa

242 et 245 alinéa 1 du Code civil et de manque de base légale au regard des mêmes textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur

Par jugement en date du 17 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer a notamment : - prononcé le divorce des époux [A] - [C] en application de l'article 245 - 1 du code civil

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les