de la consommation ne prévoie aucune sanction de l'erreur dans la détermination du taux de période » (ibid. p.9), la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code de la consommation,

1135 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence

; Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et les articles R. 313-1 et suivants du même code ; Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur à la date des contrats de prêt litigieux ; Mais attendu que la cour

subsidiaire, - dire non fondée et contraire aux dispositions des articles L 312-18 et L 312-33 du code de la consommation, la demande d'annulation de la clause de stipulation des intérêts au taux contractuel

sur le fondement des articles 1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement

L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation ; que subsidiairement, ils sollicitent la déchéance du droit aux intérêts pour offre irrégulière de crédit puisque le contrat stipule une indemnité conventionnelle

L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

; Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 312-8 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, l'article L. 312-33 du même

L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - condamner Monsieur et Madame Z... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

12 du code de procédure civile, 1304 et 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce, 1182 du code civil, 1907 du code civil et L. 313-1 du code de la consommation, L. 312-33 du code de la consommation

Il soulève la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en application de l'article L 312-33 du code de la consommation au motif d'intérêts conventionnels calculés sur une base de 360 jours, avec

du code de procédure civile, Vu les article 1343-5, 1152, et 1907, alinéa 2, du code civil, Vu les articles L.132-1, L. 312-8, L.312-22, L.312-23, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code

Si l'article L. 312-33 du code de la consommation, pris dans sa rédaction applicable à la cause, ne sanctionne expressément que les modalités de fixation du taux effectif global, il est acquis depuis un

1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

l'article L.312-10 et qu'en conséquence, les demandes de la banque au titre des intérêts conventionnels doivent être rejetées en application de l'article L.312-33 du code de la consommation ; Attendu

L 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement des articles L 312-4, L 312-5, L 312-8, L 312-10, L 313-1, L 313-3, L 313-4, L 312-33 et R 313-1 et des articles 1304, 1153 et 1907