1153 du Code Civil, soit taux d'intérêt au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, soit le 15 juin 2012 ; que sur l'application de l'article L 311-52 du Code de la Consommation, l'article

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2, devenu article L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation

souscrit le 6 avril 1994, et a prononcé la déchéance des intérêts en application de l'article L.311-33 du Code de la consommation en ajoutant qu'en application de l'article 1315 du Code civil, il appartient

suivants du code de la consommation' (page 2), il se trouve exclu du champ du chapitre I mais également du chapitre II précités par l'effet de l'article L. 312-3 2° du code de la consommation.

Ils estiment que la banque n'a pas respecté les obligations au sens de l'article L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation et de l'article R.313-14 du code de la consommation en ne recherchant

L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de conclusion du prêt, des articles 328 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1324 et suivants

obligation de consulter le FICP alors que celui-ci n'a été consulté que le 30 mai 2013, soit bien après la conclusion du contrat en violation de l'article L. 312-16 du code de la consommation (L. 311-

Aux termes des dispositions des articles L. 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux

à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1343-5 du code civil, anciennement codifié à l'article 1244-1 du même code, Vu l'article L. 312-10 du code de la consommation, Vu les pièces versées

[X] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la société Horizon Pro et la société CA Consumer finance aux entiers dépens d'instance, en

D... affirment que l'article L 312-8 du code de la consommation n'a pas été respecté à l'égard de Mme Y...

par la banque résultent des dispositions de l'article 2234 du code civil qui sont rendues inapplicables au délai de forclusion par l'article 2220 du même code » (cf. arrêt attaqué, p. 9, sur la demande

Suivant l'article L.341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 311-48 du code de la consommation applicable au crédit, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-9, il est déchu du droit aux

des fonds avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312

Concernant la capitalisation des intérêts, le contrat de prêt conclu expressément en application des articles L.312 à L.312-36 du code de la consommation ne peut prévoir une telle clause puisque en matière

L.331-3-1 du code de la consommation alors en vigueur.

et 1147 anciens du code civil, des articles 1997 et 1998 anciens du code civil, des anciens articles L.311-10 et 311-13 du code de la consommation, de l'article 220 du code civil, de : A titre liminaire