1103 du Code Civil, Vu l’Article 1104 du Code Civil, Vu l’Article 1188 du Code Civil, - Juger que les actes, tout comme l’intention des parties étaient de mettre : - les travaux de viabilisation à la

d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

L. 332-8 du code de l'urbanisme ou de l’article L. 332-15 du même code.

Aux termes de l’article L. 332-15 du même code : « (...)

L. 332-15 ; / () 6° Le versement de la contribution mentionnée à l'article L. 332-17 du présent code. ".

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

L. 111-11 du code de l'urbanisme est méconnu car le programme de requalification de la rue des Coquelicots n'est pas connu ; - l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est méconnu en raison des réserves

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27

à l'article L. 332-15 () ".

des équipements propres mentionnées à l’article L. 332-15 ».

des équipements propres mentionnées à l’article L. 332-15 ».

dans un délai de deux mois à compter de la publicité, leurs créances seront éteintes ; - dit que les frais de publicité seront avancés par le Trésor public en application de l'article R. 332-15 du

à l'article L. 332-15 ;() ".

L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme : 4.

L. 332-1 ", composée des articles R. 332-14 à R. 332-20. 14.