, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " L'aide personnalisée est calculée au 1er janvier de chaque année, sous réserve des cas prévus aux articles R. 351-10 à R. 351-16 bis et R. 351-17-1. "

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.

à l'article 455 du Code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

X... en paiement de cette somme en invoquant des erreurs de conception de la construction ; que la société Sofap Helvim est intervenue aux lieu et place de la SNC ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-1266

R. 421-29 du Code de l'urbanisme, a pour objet même d'autoriser la réalisation d'une construction conforme à la demande que, conformément à l'article A. 421-6-1 du même Code, il vise et dont il rappelle

doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. 145-10, faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est

Aux termes de l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

1134, 1184 et 1719 du code civil ; 3°/ qu'en statuant ainsi, la cour s'est en outre contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en condamnant la société Truck étape

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 521-1, L. 521-1-3-1 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.