Ces pratiques sont prohibées par l'article 81 du Traité CE et l'article L. 420-1 du code de commerce ".

une erreur de droit en prétendant qu'un accord de distribution exempté au titre d'un règlement communautaire peut relever de l'article L. 420-1 du code de commerce ; que la validité du

intérieur du GIE est une clause pénale qu'il convient de réduire totalement et une clause anti-concurrentielle au sens de l'article L.420-1 du code de commerce, dire et juger que les sociétés TF1 Publicité

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (dit « TFUE ») et de l'article L.420-1 du code de commerce, en participant, chacune

L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité instituant la Communauté Européenne (ci-après CE), devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le TFUE), en instaurant

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (dit « TFUE ») et de l'article L.420-1 du code de commerce, en participant, chacune

    S’agissant de l’infraction dont la requérante a été reconnue coupable par le Conseil de la concurrence et les juridictions internes, l’alinéa 1 er de l’article L. 420-1 du code de commerce

Cette pratique est contraire aux articles L.420-1 du Code de commerce et 101 du TFUE. » 15.Par décision no 18-D-26 du 20 décembre 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation

1147 du Code civil ; Mais attendu que l'illicéité d'une clause instituant une prime dans des conditions contraires à l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-1 du Code

L. 420-1, L. 420-2 et L. 450-4 du code de commerce, 81-1 et 82 du Traité de Rome, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le juge des libertés et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 420-1 et L. 420-3 du code de commerce, ensemble les principes de la liberté contractuelle et de la liberté de la concurrence ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité des statuts de la société

; - il y a lieu, pour le tribunal, de faire droit à sa demande de communication de documents en application de l'article L. 483-1 du code de commerce.

Marseille pour violation du principe du contradictoire; Subsidiairement, Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil, Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, - Infirmer en toutes ses dispositions

de 8 536 euros au titre du budget d'équipement, celle de 18 000 euros au titre de la clause de non concurrence et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile

Selon ces règles, la distribution sélective ne relève pas de l'article 101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ni de l'article L. 420-1 du code de commerce prohibant les ententes