Aux termes de l'article L.752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, () tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise

/La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle peut se voir délivrer l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 425-4 du

L'article 3 du décret attaqué modifie l'article R. 424-8 du code de l'environnement en substituant le 31 mai au 31 mars comme date de clôture spécifique de la chasse au sanglier et en précisant : " Du

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

mammifères ; - l'arrêté porte atteinte au principe d'équilibre agro-sylvo-cynégétique en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'environnement.

nationale d'aménagement commercial requise par les dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'il dépasse le seuil de 1 000 m2 de surface de vente prévu par le 1° de l'article

Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / 16.

R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers puisque sa situation doit être examinée

Les sociétés Bouquin Presse et Librairie du château, en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 752-17 du code de commerce, ont formé un recours à l'encontre de l'avis

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

l'article R. 752-6 du code de commerce ; . les dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme sont méconnues et les règles régissant l'aménagement commercial sont détournées car, contrairement

L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements

L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a implicitement abrogé l'arrêté contesté, ses conclusions tendant à l'annulation de ce dernier ne sont pas devenues sans objet

Aux termes de l’article L. 752-17 du même code : « I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission

En premier lieu, et d’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

entaché d’une contradiction ; - l’arrêté du 18 novembre 2025 méconnaît les dispositions des articles L. 425-4 et R. 423-13-2 du code de l’urbanisme.