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L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale par refus d'application et l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application, ensemble l'article 1353 du code civil

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400740_20240226

Administratif

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300575_20230502

Administratif

2 mai 2023

Et aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; /2°) les allocations familiales ; /3°) le

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205493_20221120

Administratif

20 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200595_20221012

Administratif

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2504085_20251229

Administratif

29 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506021_20250612

Administratif

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205421_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 6°) l'allocation de soutien familial ; () ". 3.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305567_20230712

Administratif

12 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 3.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302553_20240530

Administratif

30 mai 2024

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () " Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306968_20230828

Administratif

28 août 2023

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut prononcer que des mesures présentant un caractère provisoire.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214285_20220711

Administratif

11 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600798_20260318

Administratif

18 mars 2026

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328158_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403580_20240503

Administratif

3 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 4.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306207_20231227

Administratif

27 décembre 2023

Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613258_20260504

Administratif

4 mai 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525421_20250910

Administratif

10 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302168_20230516

Administratif

16 mai 2023

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes aux termes de l'article L.511-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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5ème Chambre (JU)

DTA_2100082_20220722

Administratif

22 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un

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