L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut statuer par une simple affirmation et doit motiver sa décision ; qu'en se bornant, pour

du plan dont la nomination était antérieure de plus de dix ans et dont les fonctions avaient en conséquence expiré, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.621-66 et L.621-68 anciens

L. 621-79 du Code de Commerce, les sommes à répartir ne sont pas affectées au réglement de créances litigieuses, non définitivement admises, mais à un compte ouvert à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

L 621- 63 et L 621- 68 du code de commerce, Précisé que le jugement d' ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et

L. 622-17 I du code de commerce et étaient donc éligibles au traitement préférentiel prévu par les articles L. 622,17 I et L. 622-21 du même code ; que, sur le caractère des créances, l'article L.622-

628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société ICF sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs par application de chacun de ces textes ; Mais attendu qu'il n'y a pas

L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ni à celles des articles 40 et 42

du Code civil et L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par bordereau du 31 juillet 2000, la société Sensemat équipements (la société Sensemat) a cédé à la Caisse régionale

Ainsi, les argumentations de la Commune de Monteneuf sur la prescription biennale prévue par l'article L. 145-60 du Code de commerce relative à la résiliation du bail commercial sont rejetées.

Motifs : L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

1844-7, 7 du Code civil, L. 621-68 du Code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1995 ; Attendu que pour valider la saisie-attribution, l'arrêt retient que la dénonciation doit être faite au commissaire

Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au

Réponse de la cour L'article L. 622-25 du code de commerce dispose notamment que " la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir

[H] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

L 626-27 du code de commerce.

Toutefois, en matière de procédure collective, l'article L. 622-7 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, dispose que « le jugement ouvrant