[I] soutient que selon l'article L 642-19 du code de commerce le juge-commissaire dispose d'une option de pouvoir ordonner une vente de gré à gré des biens meubles du débiteur toutes les fois où elle est

[M] [X] et Mme [F] [X], demandent à la cour, au visa des articles 563 et 564 du code de procédure civile, des articles 9, 32, 117, 122 du code de procédure civile, de l'article L622-20 du code de commerce

Le 20 décembre 2020, Me [T] a assigné la société RM Services en vue d'un report de la date de cessation des paiements au 19 octobre 2020 en application des articles L. 631-8 et L.641-1 IV du code de

inscription sur le fonds de commerce (pièce n° 14 visée à son bordereau).

L'article 648 du Code de Procédure Civile dispose que tout acte d'huissier de justice doit indiquer l'identité complète du requérant.

Aux termes de ses conclusions N°2 et au visa des dispositions des articles L. 642-18 et suivants du code de commerce, il sollicite la réformation de la décision entreprise en ce qu'elle autorisé la vente

Attendu que lorsque le redressement de l'entreprise le requiert l'article L. 631 ' 19 ' 1 du code de commerce permet au tribunal, sur la demande du ministère public, d'ordonner la cession des parts sociales

SUR QUOI : Selon l'article L. 642-19 du code de commerce, relatif à la cession des actifs du débiteur placé en liquidation judiciaire, « le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques

de l'article L621-2 du code de commerce.

Par ses conclusions du 22/10/2024, MILLIET demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 54, 56, 114, 117, 648, 699, 700 du Code de procédure civile.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 631-1, L. 640-1 et R. 640-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le fait pour un créancier d'assigner en liquidation judiciaire une société sans

Il résulte de l’article 640 du code de procédure civile que : « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement

offre par la société SPORTINGSOLS, et d'une requête aux fins de convoquer les parties pour présenter le plan de cession conformément aux dispositions de l'article R. 642-3 du code de commerce, l'audience

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation visée ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées au greffe le 15 octobre 2025, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 227-8 et L. 227-10 du code de commerce, 1224, 1229 et suivants du code civil de': - infirmer

des articles 54 et suivants et 648 du code de procédure civile, que tous les documents déposés au greffe et ne constituant pas une assignation au sens des dispositions de ce code, ne peuvent valablement

122, et 480 du code de procédure civile, R. 131-4 du code monétaire et financier, L. 622-6, L. 641-4, L. 641-9, L. 640-1, R. 640-1, R. 631-2, L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 641-3, L. 622-27, L. 641-

[T] demande à la cour, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce de : recevant M.