AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940eb9ba5988459c3f9d7
4 mars 1971
4 mars 1971
ENTENDAIENT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE L11, 2E, IN FINE, DU CODE ELECTORAL, ET, D'AUTRE PART, QUE, DANS LA COMMUNE DE BONDOUFLE LES PRESTATIONS EN NATURE AVAIENT ETE REMPLACEES PAR UNE TAXE VICINALE DEPUIS
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2è chambre
69e778d2cdc6046d4703f311
22 avril 2025
22 avril 2025
Préalablement à ce contrat, un contrat de fournitures et de location de matériel informatique a été conclu par la signature d'un devis daté du 27 mars 2020 et signé le 27 novembre 2020 par la société LA
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