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1 207 résultats pour « article L1126-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c0f

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L1226-14 du code du travail dispose : " La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc0

Appel

3 février 2015

3 février 2015

L'article L1226-8 du code du travail dispose que si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi initial ou un emploi similaire assortie d'une rémunération au moins équivalente

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

677dac00b032d83cfd3ee395

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte en date du21 mai 2024, les époux [R] ont fait assigner devant le juge de l’exécution de [Localité 11] la SAS GROUPE SOLLY AZAR et Madame [H] [G] aux fins de voir: vu les articles L112-2 et R221

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

670e05ed10ea465c0ffcf83e

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Motivation : L'article L1226-9 du code du travail prévoit qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon l'article L1226-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, 'lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60344d065e31413d594cbb0b

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

de 63 684,00 € au titre de l'indemnité de l'article L1226-15 dans l'hypothèse où cette sanction n'aurait pas été appliquée dans le premier cas, condamne la société Aquitanis à verser à M [R] la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8e0

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

drois de ELA MEDICAL 4 avenue Réaumur 92140 CLAMART représentée par Me Marie PORTHE, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11133

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00331

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

Cité devant le tribunal correctionnel pour l'infraction prévue par l'article 226-15 du code pénal, M.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

65849129e41137cbf9fc83d2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616318bbe0639f4f1a04a4d1

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

INTIMÉE SAS OENOBIOL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent CARRIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0d5cc25a97f0381f4cf1

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/10336

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CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d8

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

No 11/02602 AFFAIRE : Nadia X...

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

616301444c6681071edf66da

Appel

28 février 2012

28 février 2012

SAS PAPREC ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me René FREMY, avocat au barreau de PARIS, toque : P14 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6979cd0fcdc6046d47f4979b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par avis du 11 juin 2020, le médecin du travail a déclaré M. [X] inapte à son poste de travail. Par lettre datée du 11 juin 2020, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93707

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

L1226-2 et R4624-31 du code du travail ayant été respectées -de dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Sociale E salle 4

689c1c148b0dfb226fe66f16

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ARRÊT DU 11 Juillet 2025 N° 767/25 N° RG 24/00964 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VO73 PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de ROUBAIX

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CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee1b221dad834a969e48fc

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur ce, Selon L1226-13 du code du travail, en sa version en vigueur depuis le 01 mai 2008, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bca6be9c926c7caaed

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[F] [S] et Mme [Y] [C] épouse [S], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions des articles 1132, 1133, 1137, 1112-1, 1641, 1178, 1240 et 1352 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 271-1

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CA

Chambre civile TGI

665abade97d5920008107ed2

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Voir condamner la Cie GMF à verser la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens ".

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