AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c0f
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L1226-14 du code du travail dispose : " La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un
Source officiellePage 18 sur 61
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc0
3 février 2015
3 février 2015
L'article L1226-8 du code du travail dispose que si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi initial ou un emploi similaire assortie d'une rémunération au moins équivalente
Source officielle