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Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, M. PACAUD a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

[A] [L] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.'

Selon l'article 7 des conditions générales de la Sma Sa, sa garantie décennale prend effet à compter du fait dommageable.

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6-1 du Règlement n°44/2001.

NZUCLAF GLOBAL TRADING LTD demande au tribunal de : Vu l’article 1719 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu la police d’assurance multirisque professionnelle n° 4263437404

par les articles L 145-33 et suivants du code de commerce.

intermédiaires, Vu l’article L.124-5 du code des assurances, Vu l’article 232 du Code de procédure civile, DECLARER Monsieur et Madame [M] recevables et bien fondés en leurs demandes, Y faisant droit,

(anciennement 1382) du Code civil Vu l'article L124-3 du Code des assurances, Vu l'article 564, 909, 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la Société SMABTP

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, l’ASL VILLA [21] sollicite de voir : « Vu les articles 840 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 47

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1382 et L124-3 du code des assurances, - dire et juger M.

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