champ d'application des articles L.1251-37 et L.1251-37-1 du même code, M.

Z..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AGS-CGEA de Nancy et M. Z..., ès qualités, à payer à M.

Selon l'article L121-2 de ce code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie

[B] à leur payer la somme de 16 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Sur la demande de la compagnie MAIF En application de ‘larticle L121-12 du Codes des assurnaces, “Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

Selon l'article L121-1 du même code, 'Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°1), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°3), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 9 juillet 2015, Monsieur et Madame [Y] demandent à la cour, au visa des articles L111-1, L114-1 et L121-1, L121-21 et suivants, L312-1 et suivants

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture de la période d'essai : Il résulte des dispositions de l'article L1221-19 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 Décembre 2011 (n° 21 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02617

L121-1 du code de commerce.

[V] fait grief au premier juge d'avoir déclaré prescrite son action fondée sur la violation des dispositions impératives de l'article L121-23 du code de la consommation pour avoir été engagée plus de 5

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 03/07/2003 * * * N° RG : 01/01216 Tribunal de Grande Instance DUNKERQUE du 13 Décembre 2000 REF : EM/MCH/MR APPELANTES SA A. représentée par ses dirigeants

Par déclaration du 13 octobre 2023, [E] [D] a interjeté appel de la décision.

de l'article 514 du code de procédure civile. » Vu l'appel interjeté par M.

L'article L1221-23 du même code dispose que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

1134 du Code civil et L.121-1 du Code du travail devenu l'article L.1221-1 à L1221-3 ; 3.