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1 176 résultats pour « article L132-10 du code des assurances prévoit que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

6801dcbf2d41c0a3fc6ecaff

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article R 133-9 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du litige dispose que ' la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd995885f04ee87337b9d84

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0cfec25a97f0381f4b58

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Elle affirme qu'il s'agit d'une assurance de responsabilité et non d'une assurance de chose, que toutes les assurances de responsabilité prévoient un plafond comme en l'espèce, et que dans le cas contraire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936eb

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Elle fait valoir : - que l'article L1232-2 du code du travail n'exige pas la signature de l'employeur sur la lettre de convocation à l'entretien préalable, et admet qu'elle soit remise en main propre,

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21b7c549ea05a7cd2cea

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code de la consommation, 114 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60358783fdb966ac7a0e84aa

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8c3bcdc6046d47ea3aae

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[C] [O] comme étant inférieur à 50 %.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a0e8ec5bbe450008b2ccea

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1343-2 du code civil, - condamné la société BPCE à payer à Mme [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société BPCE aux dépens, qui comprendront

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032f844bc16386ba7bc3f4e

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

à l'article L132-13 du code des assurances, - qu'elles n'ont exercé aucune influence sur la défunte et ne se sont pas immiscées dans ses affaires, - que Mme [D] veuve [B] disposait, outre de ses

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0efe95bbe450008b2cfff

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle excipe à cet égard des dispositions de l'article L.561-10-2 II du code monétaire et financier en vigueur depuis le 3 décembre 2016 selon lequel 'les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 - parmi

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32150

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

R 13-46 du code de l'expropriation en application de l'article L13-13 du même code, déclaré conforme à la Constitution, calculée exclusivement sur l'indemnité principale correspondant à la valeur de l'office

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f368dc6faf00095888e3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

société anonyme GAN assurances, intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa de l'article L.112-6 du code des assurances, de : - confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a : condamné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00941

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

Victoria X... ; que la loi du 21 août 2003, qui a modifié l'article L 1237-5 (anciennement article L122-14-13) du Code du travail, n'a pas remis en cause les régimes spéciaux de retraite et donc celui

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69732791cdc6046d4764b40f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du code monétaire et financier) et elle doit uniquement en indiquer les motifs à son client notamment par application de son obligation de vigilance et de contrôle ; l'article L133-10 du code monétaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45019ee05e3ee32ca66d6

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L142-10 du code de la sécurité sociale ;donner acte à la société GT SUD OUEST qu’elle mandate le Docteur [C] [D] (dont le cabinet est situé 1050 Route d’Angouade, 40990 SAINT PAUL LES DAX) conformément

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69814158cdc6046d47b0ff47

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En application de l’article R 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social est orale.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe13cdc6046d473b06ed

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inopposabilité motivée par l’absence de transmission du rapport médical L’article L.142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « pour les contestations de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6615853adb5098996d5a8e4a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

635b7194b201587f74be0132

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

13 du code des assurances, - débouté M.

Source officielle

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