AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6801dcbf2d41c0a3fc6ecaff
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article R 133-9 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du litige dispose que ' la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance
Source officielleChambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d84
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0cfec25a97f0381f4b58
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Elle affirme qu'il s'agit d'une assurance de responsabilité et non d'une assurance de chose, que toutes les assurances de responsabilité prévoient un plafond comme en l'espèce, et que dans le cas contraire
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936eb
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Elle fait valoir : - que l'article L1232-2 du code du travail n'exige pas la signature de l'employeur sur la lettre de convocation à l'entretien préalable, et admet qu'elle soit remise en main propre,
Source officielle4e chambre civile
635a21b7c549ea05a7cd2cea
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code de la consommation, 114 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60358783fdb966ac7a0e84aa
6 avril 2016
6 avril 2016
Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696e8c3bcdc6046d47ea3aae
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[C] [O] comme étant inférieur à 50 %.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8ec5bbe450008b2ccea
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1343-2 du code civil, - condamné la société BPCE à payer à Mme [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société BPCE aux dépens, qui comprendront
Source officielle1ère chambre civile B
6032f844bc16386ba7bc3f4e
24 octobre 2017
24 octobre 2017
à l'article L132-13 du code des assurances, - qu'elles n'ont exercé aucune influence sur la défunte et ne se sont pas immiscées dans ses affaires, - que Mme [D] veuve [B] disposait, outre de ses
Source officielle1ère chambre
65a0efe95bbe450008b2cfff
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle excipe à cet égard des dispositions de l'article L.561-10-2 II du code monétaire et financier en vigueur depuis le 3 décembre 2016 selon lequel 'les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 - parmi
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce132e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32150
2 avril 2015
2 avril 2015
R 13-46 du code de l'expropriation en application de l'article L13-13 du même code, déclaré conforme à la Constitution, calculée exclusivement sur l'indemnité principale correspondant à la valeur de l'office
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f368dc6faf00095888e3
3 avril 2024
3 avril 2024
société anonyme GAN assurances, intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa de l'article L.112-6 du code des assurances, de : - confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a : condamné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00941
11 mai 2010
11 mai 2010
Victoria X... ; que la loi du 21 août 2003, qui a modifié l'article L 1237-5 (anciennement article L122-14-13) du Code du travail, n'a pas remis en cause les régimes spéciaux de retraite et donc celui
Source officielleCh. civile et commerciale
69732791cdc6046d4764b40f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du code monétaire et financier) et elle doit uniquement en indiquer les motifs à son client notamment par application de son obligation de vigilance et de contrôle ; l'article L133-10 du code monétaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45019ee05e3ee32ca66d6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L142-10 du code de la sécurité sociale ;donner acte à la société GT SUD OUEST qu’elle mandate le Docteur [C] [D] (dont le cabinet est situé 1050 Route d’Angouade, 40990 SAINT PAUL LES DAX) conformément
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69814158cdc6046d47b0ff47
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application de l’article R 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social est orale.
Source officielleCTX Protection sociale
6a0cbe13cdc6046d473b06ed
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inopposabilité motivée par l’absence de transmission du rapport médical L’article L.142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « pour les contestations de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6615853adb5098996d5a8e4a
9 avril 2024
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
635b7194b201587f74be0132
27 octobre 2022
27 octobre 2022
13 du code des assurances, - débouté M.
Source officiellePage 18 sur 59