AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
67f5658cbbf04ef7857ba1be
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose
Source officiellePage 18 sur 219
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201328
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Les indemnités de fonction perçues au titre de leur mandat sont assujetties à cotisations sociales, au sens des articles L136-2-II d), L382-31 et D384-34 précités.
Source officielle