AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6451fae548616ed0f8cd4f46
2 mai 2023
2 mai 2023
de mandat prévue par l'article L134-12 du code de commerce ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a réduit de 29'877'euros à 22'677'euros l'indemnité de cessation de mandat ; - en conséquence
Source officiellePage 18 sur 133
Adjudications
68e7a4de033cf481c39a2a43
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée au Trésor Public, SIP de Marseille 4/13. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2025.
Source officielle