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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd92942d
3 janvier 2025
3 janvier 2025
janvier 2025 à 19h45, Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Monsieur Nicolas FAVARD , greffier lors du prononcé ; PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants
Source officielleRétention Administrative
67f4b118da16d54af38e6296
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur le moyen tiré de l'absence d'interprète lors des notifications des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention administrative : L'article L141-3 du CESEDA
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716
24 mai 2018
24 mai 2018
L1411-1 à L1411-6 du Code du Travail ; Vu le statut du personnel, conformément au titre XII du Statut du personnel, à ses chapitres 3 et 4 et particulièrement aux articles 160 et 161, Vu les Article
Source officielleRétention Administrative
6348ff3563d497adffda3e74
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur l'absence d'interprète lors de la notification du placement en rétention et de ses droits à l'intéressé : Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient
Source officielleRétention Administrative
69623547cdc6046d47d56c50
9 janvier 2026
9 janvier 2026
APPELANT Monsieur [X] [J] né le 29 Mars 1999 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
636ca6c26c7633dcd15b3ed6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 11 OCTOBRE A 16H30 Nous , M.HUYETTE,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleRétention Administrative
6524e9fa01887783183995fd
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2023 à 11h 45, Signée par Madame Catherine LEROI, Conseiller et Madame Natacha BARBE, greffière , PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
626a2f7d71469e057d789b57
26 avril 2022
26 avril 2022
Il demande la condamnation du préfet es qualités à lui régler la somme de 1200 euros au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.
Source officielle1ère chambre
69735784cdc6046d4768a983
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[P] [T] ne pouvait en application de l'article 795 du code de procédure civile en interjeter appel à ce stade.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6031eba40ab6df24b87bf05c
5 juin 2018
5 juin 2018
L141-1, L 141-2 du code de commerce, - dit que la société LES 3 C est fondée à solliciter la réduction du prix de cession, en considération des fautes commises, fixe la réduction du prix à la somme
Source officielleETRANGERS
64fab9f60f624005e653f5dc
25 août 2023
25 août 2023
Sur l'interprétariat lors de la notification des droits en rétention Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision
Source officielleAvis
CADA:20180582
31 mai 2018
31 mai 2018
L1413-14 du code de la santé publique, issu de l’article 161 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d3a
26 novembre 2013
26 novembre 2013
L1235-3 du code du travail, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire sur les dommages et intérêts, - débouté la sarl RBMC de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du
Source officielleRétention Administrative
6322c10ae2d0c6fcb0c3c99f
19 août 2022
19 août 2022
L141-3 du CESEDA jusqu'au prononcé de la décision; -M.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e47204c0caeeb9921b5
24 avril 2024
24 avril 2024
Monsieur [G] expose que la divulgation à la presse des écoutes téléphoniques constitue une faute lourde, au sens de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire, dès lors qu’il est avéré que ni
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839d4342d338c20d311e2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur la faute lourde En application de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6878841063001e49f9f26a57
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En vertu de l'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée
Source officielleChambre Etrangers/HSC
630862565d4f3fc56380b10a
18 août 2022
18 août 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/268 N° RG 22/00470 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBQB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9326a
18 mai 2016
18 mai 2016
Dans ces conditions, la tardiveté de la décision de non-lieu équivaut à un déni de justice, sanctionné par l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 de la CEDH.
Source officielleCh. civile et commerciale
69cf4e0bcdc6046d47f172d5
2 avril 2026
2 avril 2026
Le Valembert n'est pas leur débiteur puis une seconde, annulant et remplaçant la première mais pour 500 000 euros ; - l'article L141-5 du code de commerce qui prévoyait initialement la compétence du
Source officiellePage 18 sur 52