AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67f02fdf02fc178212f81471
4 avril 2025
4 avril 2025
145 du code de procédure civile et de l'article L124-3 alinéa 1 du code des assurances, afin de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise.
Source officiellePage 18 sur 69
4ème Chambre
65a0f6f1383a880008fd08a5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
décennale de la société Allianz Iard est engagée sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances pour le désordre relatif à la maçonnerie ; - évalué le
Source officielle