FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M.

L. 1224-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 144-9 du Code de commerce ; 2.

Selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour

Sur l’étendue du litige A titre préliminaire, le tribunal rappelle qu'en application des articles L142-1, L142-8, L.142-4 et R.142-1-1 du Code de la sécurité sociale, l'étendue de sa saisine est liée

de la société Kapsch Carriercom France -fixé la date d'entrée en jouissance au 1er avril 2010, -ordonné le transfert de 138 postes conformément à l'article L1224-1 et suivants du Code du travail ;

L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente Assesseur : André-Robert MAQUERE, représentant

L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

Sur l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [T] sera condamné condamnés à verser la somme de 1500 euros à CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE au titre de l’article 700

économique et l'a dispensé d'exécuter son préavis du 2 avril au 1er juin 2008 ; que le juge commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la société CM Revêtements le 6 mai 2008 et que le 30

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

X... entre Armor Technique et la sas Ecocéane, dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail (Ancien article L122-12 al2) puisqu'il n'y avait pas eu transfert d'une unité économique autonome

* Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 12 septembre 2022, la SCI ROCHER demande au tribunal, au visa des articles 9 de la loi du 10 juillet 1965, L124-3, L 129-1

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/02/2025.

L1224-1.

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